Article 13
A créé les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. L2141-7-1 > >
2 versions
1 créé
JORF n°0223 du 23 septembre 2017
Article 13
Historique des versions
Version 2
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L2141-7-1
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 24 septembre 2017
L'employeur informe chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.