Article L2262-14-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision du juge en cas d'action en nullité d'un accord collectif
Résumé Le juge doit décider en six mois si un accord collectif est valide ou non.
Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.
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