Aucun décret d’application rattaché à ce jour
Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Décret n° 2019-202 du 18 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Commission de régulation de l'énergiecorrespondance probable
Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléairecorrespondance probable
Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrencecorrespondance probable