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Chapitre II

Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

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Article 48

JORF n°0018 du 21 janvier 2017

Article 47

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-12, Art. L331-14, Art. L331-16, Art. L331-18, Art. L331-19 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-12, Art. L331-14, Art. L331-16, Art. L331-18, Art. L331-19