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Décret n°2019-202 du 18 mars 2019

fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Commission de régulation de l'énergie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 132-2 (Composition et règles d'indépendance de la Commission de régulation de l'énergie) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 38 et 53 (Renouvellement et incompatibilités dans les autorités indépendantes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation et fixation des mandats à la CRE

Résumé. Le décret prolonge ou fixe les mandats des membres de la Commission de régulation de l'énergie jusqu'à différentes dates entre 2023 et 2029.

I. - Le mandat du membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie désigné le 16 juin 2017 pour un mandat restant à courir jusqu'au 7 février 2021 est prorogé jusqu'au 15 février 2023.
II. - Le mandat du membre du collège nommé pour succéder à l'autre membre du collège dont le mandat s'achève le 7 février 2021 prend fin le 15 février 2026.
III. - Le mandat des deux membres du collège nommés pour succéder à ceux dont le mandat s'achève le 27 mars 2019 prend fin le 15 février 2026.
IV. - Le mandat du membre du collège nommé pour succéder à celui dont le mandat s'achève le 6 février 2023 prend fin le 15 février 2029.

En vigueur depuis le 20 mars 2019

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Renouvellement des membres de la commission d'énergie

Résumé. Les membres de la commission d'énergie sont renouvelés par moitié tous les six ans.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er (Prorogation et fixation des mandats à la CRE) du présent décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de la Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur depuis le 20 mars 2019

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Exécution du décret sur la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la Commission de régulation de l'énergie.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2019

Décret n°2019-202 du 18 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3