L'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « président, » est supprimé ;

2° Le douzième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

-au début, le mot : « Les » est remplacé par une phrase et les mots : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres » ;

-à la fin, les mots : « du Premier ministre » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est complétée par les mots : « une fois » ;

3° Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. »