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Décret n°2018-92 du 12 février 2018

fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dates d'expiration des mandats de la Haute Autorité

Résumé. Ce décret fixe les dates d'expiration des mandats des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-16 (Vérification des agents de la régulation audiovisuelle) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 47 et 53 (Renouvellement et incompatibilités dans les autorités indépendantes) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Dates d'expiration des mandats de la Haute Autorité

Résumé. Le décret fixe les dates d'expiration des mandats des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

I. - Les mandats des trois membres titulaires du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet nommés en remplacement de ceux dont le mandat a expiré le 5 janvier 2018 prennent fin, pour deux d'entre eux, le 3 février 2022 et, pour le troisième, le 3 février 2025.
Les dates d'expiration de ces mandats sont déterminées par tirage au sort lors d'une réunion du collège dans le mois suivant la publication du présent décret.
II. - Les mandats des trois membres titulaires nommés en remplacement de ceux dont le mandat expire le 30 juin 2020 prennent fin le 3 février 2025.
III. - Les mandats des membres suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Détermination des dates d'expiration des mandats par tirage au sort

Résumé. Un décret explique comment déterminer par tirage au sort les dates d'expiration des mandats de certains membres d'une autorité qui protège les droits sur internet.

I. - Le tirage au sort prévu au I de l'article 1er (Dates d'expiration des mandats de la Haute Autorité) est effectué par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, assisté de trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture désignés respectivement par ces derniers au sein de leurs services.
Le premier président de la Cour des comptes, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et le président du Sénat peuvent désigner un représentant pour assister au tirage au sort.
II. - Sont établis deux bulletins portant la mention : « 3 février 2022 » et un bulletin portant la mention : « 3 février 2025 ».
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique la durée du mandat du membre suivant :
1° Le membre désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
2° Le membre désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
3° Le membre désigné par le président du Sénat.
III. - Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et les trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au II ainsi qu'aux ministres mentionnés au présent III.

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Rôle de la ministre de la culture dans un décret

Résumé. La ministre de la culture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les mandats des membres d'une autorité culturelle.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018

Décret n°2018-92 du 12 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3