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Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017

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Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT, DE COLLABORATEUR DE MINISTRE ET DE COLLABORATEUR D'ÉLU LOCAL

11 — 19

JORF n°0217 du 16 septembre 2017

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4122-8 > >

> - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 25 quinquies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 4, Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L131-10, Art. L231-4-4 > >

> - Code des juridictions financières > > Art. L120-13, Art. L220-11 > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L139 B > >

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Article 9

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.]

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 11, Art. 22, Art. 33 > >

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