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Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017

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Titre VII

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AINSI QU'À LEUR SITUATION FISCALE

23 — 24

JORF n°0217 du 16 septembre 2017

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Article 22

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 8-1 > >

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