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Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017

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Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

22

JORF n°0217 du 16 septembre 2017

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT

Article 20

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-2 > >

> - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 4 sexies > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 > >

IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 80 undecies > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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