A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 775, Art. 776, Art. 804 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 131-26-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 432-17, Art. 433-22, Art. 711-1 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 12 > >

II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.