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Décret n°2017-1792 du 28 décembre 2017

relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence sur les conflits d'intérêts des membres du gouvernement

Résumé. Ce décret crée un registre public pour noter les abstentions des membres du gouvernement en cas de conflits d'intérêts et rend leurs informations accessibles en ligne.

Le Premier ministre,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le II de son article 2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique) pour la confiance dans la vie politique ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Création d'un registre des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement

Résumé. Un registre public liste les cas où des membres du gouvernement s'abstiennent en raison de conflits d'intérêts.

Le registre mentionné au II de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) recense :
1° Les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Délégation de pouvoirs du Premier ministre en cas de conflit d'intérêts) ;
2° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-1 du même décret (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;
3° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-2 du même décret (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;
4° Les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d'une situation de conflit d'intérêts relative à la question débattue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Accès public aux informations sur les membres du gouvernement

Résumé. Les informations sur les membres du gouvernement en exercice sont disponibles en ligne pour le public.

Les mentions du registre relatives aux membres du Gouvernement en exercice sont accessibles au public sur un site internet relevant du Premier ministre et mettant à disposition des informations sur le Gouvernement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Accessibilité des données des anciens membres du gouvernement

Résumé. Les informations sur les anciens membres du gouvernement restent accessibles en ligne jusqu'à leur archivage.

Les mentions du registre relatives à des membres du Gouvernement dont les fonctions ont pris fin demeurent accessibles au public sur le portail unique interministériel prévu à l'article R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration (Rôle du service chargé de l'administration du portail unique interministériel) jusqu'à leur versement au service des archives dans les conditions prévues par le code du patrimoine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1792 du 28 décembre 2017
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