En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Création d'un registre des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement
Le registre mentionné au II de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) recense :
1° Les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Délégation de pouvoirs du Premier ministre en cas de conflit d'intérêts) ;
2° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-1 du même décret (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;
3° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-2 du même décret (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;
4° Les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d'une situation de conflit d'intérêts relative à la question débattue.
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