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Décret n°2017-1803 du 28 décembre 2017

relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses liées à l'emploi de membres de la famille dans les cabinets ministériels

Résumé. Un ministre doit rembourser l'argent public dépensé pour employer un membre de sa famille dans son cabinet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique) pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 11 (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) ;

Vu le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Remboursement des sommes pour emploi familial dans un cabinet ministériel

Résumé. Un ministre qui embauche un membre de sa famille dans son cabinet doit rembourser l'argent dépensé par l'État pour ce poste.

Le membre du Gouvernement qui compte au sein de son cabinet une personne de sa famille en violation de l'interdiction prévue au I de l'article 11 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) est tenu de rembourser l'intégralité des sommes supportées par l'Etat pour l'emploi de cette personne.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Remboursement des sommes versées pour un emploi familial illégal dans un cabinet ministériel

Résumé. Un ministre doit rembourser tout ce que l'État a payé pour un membre de sa famille employé illégalement dans son cabinet.

Les sommes mentionnées à l'article 1er (Remboursement des sommes pour emploi familial dans un cabinet ministériel) comprennent les rémunérations brutes perçues par le membre de cabinet concerné, y compris l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 2001 susvisé, ainsi que les cotisations sociales et les contributions versées par l'Etat pendant toute la période où la personne a été illégalement employée.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Remboursement des sommes pour emploi familial illégal

Résumé. Un ministre doit rembourser l'argent dépensé pour un membre de sa famille employé illégalement dans son cabinet.

Le montant des sommes à rembourser est liquidé par l'ordonnateur des dépenses de personnel du département ministériel concerné et fait l'objet d'un titre de perception. L'ordonnateur en informe le membre du Gouvernement concerné ainsi que le Premier ministre.
La recette correspondante ne fait pas l'objet d'un rétablissement de crédits.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Récupération des sommes dues par l'État

Résumé. Un comptable désigné par le ministre des finances s'occupe de récupérer l'argent dû par l'État, et il tient informé le secrétaire général du Gouvernement de ses actions.

Le recouvrement de la recette est assuré, selon les modalités prévues aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes), par un comptable désigné par arrêté du ministre chargé des comptes publics.
Le comptable informe le secrétaire général du Gouvernement des diligences qu'il met en œuvre jusqu'au recouvrement effectif de la recette.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Remboursement des sommes versées pour un emploi familial illégal

Résumé. Un ministre doit rembourser l'argent dépensé pour un membre de sa famille employé illégalement dans son cabinet.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1803 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5