Section parente

Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions applicables aux partis et groupements politiques

25

JORF n°0217 du 16 septembre 2017

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AINSI QU'À LEUR SITUATION FISCALE

Article 23

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.]

1 version

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié