Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 4 quater > >
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JORF n°0217 du 16 septembre 2017
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 4 septies > >
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Article 5
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 18-5 > >
II. - Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 2 > >
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Article 7
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.]
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