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LOI n°2016-297 du 14 mars 2016

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Loi n°2016-297 du 14 mars 2016

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-3 → Version 3 Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-3-1 → Version 3 Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-6 → Version 3 Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-9 → Version 2 Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-10 → Version 2 Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-3-3 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de l'action sociale et des famillesart. L226-3-3 (V)

modifie

modifie Code de l'action sociale et des famillesart. L226-3-1 (M) → Version 3 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. L226-10 (Ab) → Version 2 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. L226-9 (M) → Version 2 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. L226-6 (M) → Version 3 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. L226-3 (M) → Version 3

cite

Code de procédure civileart. 1183 Code civilart. 375-3 Code civilart. 375-2 Code civilart. 375-9-1 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945art. 16 bis Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945art. 25 Décret n°75-96 du 18 février 1975art. 1

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L226-3, Art. L226-3-1, Art. L226-6, Art. L226-9, Art. L226-10, Art. L226-3-3