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Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016

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Titre II

Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

Article 41

Créé le 25 décembre 2016

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L523-1 → Version 8Code de la sécurité socialeArt. L581-2 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L581-6 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L581-10 → Version 4Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires.Code de la sécurité socialeArt. L582-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L582-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L583-3 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L583-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L755-3 → Version 9Code civilArt. 373-2-2 → Version 3Loi n°75-618 du 11 juillet 1975Art. 1 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. L523-1, Art. L581-2, Art. L581-6, Art. L581-10, Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires., Art. L582-1, Art. L582-2, Art. L583-3, Art. L583-5, Art. L755-3
- Code civil
Art. 373-2-2
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
Art. 1
IV. - Les d et h du 1°, le 3° et les 5° à 9° du I et les II et III du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. - Les d et h du 1°, les 6° à 8° et le b du 9° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.

1 version

1 créé

13 modifiés

Article 42

Créé le 25 décembre 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

III.-Le présent article s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du 1° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017, et du 4° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

2 versions

4 créés

6 modifiés

Article 43

Créé le 25 décembre 2016

Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,9 milliards d'euros.

1 version

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
Article 41
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