Créé le 1 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des pensions alimentaires aux impôts
Résumé. Les organismes qui versent les allocations familiales doivent transmettre à l'administration fiscale le montant de la pension alimentaire fixé par un accord entre les parents.
Les organismes débiteurs des prestations familiales communiquent à l'administration fiscale le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée dans l'accord mentionné à l'article L. 582-2 auquel ils ont donné force exécutoire.