Sans préjudice des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-4, lorsque le particulierbénéficie d'une prise en charge le dispensant de faire l'avance des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré dans le cadrede l'allocation prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de celle prévue à l'article L. 245-1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du code du travail,le montant de la prise en charge relative aux cotisations et contributions sociales dues par l'allocataire pour l'emploi d'un salarié est calculé par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code au vu des éléments déclarés par le particulier employeur ou les organismes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail, dans la limite des montants prévus par le plan d'aide ou le plan personnalisé de compensation. Les modalités de paiement directdes cotisations et contributions socialesauprès de cet organismede recouvrementpar le département ⏺ pour le compte du particulier et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge sont prévues par décret.

Lorsque l'employeur bénéficie d'une prise en charge des cotisations et…

article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de celle prévue à l'

article L. 245-1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé, le montant de cette prise en charge est déterminé par l'organisme de recouvrement mentionné à l'

article L. 133-5-10du présent code au vu des éléments déclarés par l'employeur, dans la limite des montants prévus par le plan d'aide ou le plan personnalisé de compensation. Les modalités de versement des cotisations et contributions correspondantes, directement auprès de cet organisme, par le département qui sert l'allocation pour le compte de l'employeur et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge sont prévues par décret.

Lorsque l'employeur bénéficie d'une prise en charge des cotisationset contributions sociales en tant que bénéficiaire de l'allocation prévue à l'

article L. 232-1 du code de l'action sociale etdes familles

ou de celle prévue à l'article L. 245-1du même code et que cette allocation est versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé, le montant de cette prise en charge est déterminé par l'organismede recouvrement mentionné à l' article L. 133-8 du présent code au vu des éléments déclarés par l'employeur, dans la limite des montants prévus par le plan d'aide ou le plan personnaliséde compensation. Les modalitésde versement des cotisationset contributions correspondantes, directement auprèsde cet organisme, par le département qui sert l'allocation pour le comptede l'employeur et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge sont prévues par décret.