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Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016

Article 42

Créé le 25 décembre 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

III.-Le présent article s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du 1° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017, et du 4° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 36 (V)

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> \-Code de la sécurité sociale. > > > Art. L133-5-8, Art. L133-5-12, Art. L133-8-3, Art. L531-5, Art. L531-8, Art. L531-8-1

> \-Code du travail > > > Art. L1271-1

III.-Le présent article s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du 1° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017, et du 4° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-8, Art. L133-5-12, Art. L133-8-3, Art. L531-5, Art. L531-8, Art. L531-8-1
- Code du travail
Art. L1271-1
III. - Le présent article s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, à l'exception du 1° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.