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Chapitre 1er

Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant

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Article L531-9

Limitation du cumul entre le complément libre choix et la prestation partagée

Code de la sécurité sociale

Article L531-8-1

Article L531-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations familiales et prestations assimilées

Résumé Si vous utilisez le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des services à la personne, le prélèvement est réduit si le montant des rémunérations versées est supérieur au montant du complément de libre choix du mode de garde.

Dans le cas mentionné à l'article L. 133-5-12, sans préjudice du montant des rémunérations effectivement versées au salarié par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est minoré à hauteur du montant du complément de libre choix du mode de garde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une référence précise (« du I »)

Résumé des changements La seule modification consiste en préciser que le prélèvement concerné se trouve dans le troisième paragraphe du premier volet (I) d’un même article.

Dans le cas mentionné à l'article L. 133-5-12, sans préjudice du montant des rémunérations effectivement versées au salarié par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est minoré à hauteur du montant du complément de libre choix du mode de garde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence d’alinéa dans le calcul du complément

Résumé des changements L’article modifie la référence à l’alinéa de l’article L. 531‑8 utilisé pour déterminer le montant du complément qui réduit le prélèvement, passant de l’avant‑dernier alinéa au troisième.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Dans le cas mentionné à l'article L. 133-5-12, sans préjudice du montant des rémunérations effectivement versées au salarié par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, le prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-5-12 est minoré à hauteur du montant du complément de libre choix du mode de garde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Dans le cas mentionné à l'article L. 133-5-12, sans préjudice du montant des rémunérations effectivement versées au salarié par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, le prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-5-12 est minoré à hauteur du montant du complément de libre choix du mode de garde mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 531-8.