I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L351-15, Art. L351-16 > >

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-21-1 > >

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours.

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur régularité serait contestée par le moyen tiré de ce que la délibération du 31 mars 2004 du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales n'a pas pu leur donner de fondement légal :
1° Les décisions, notifiées au plus tard le 13 août 2016, validant les années d'études d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social comme période de service en application du 2° de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans sa rédaction applicable avant le 14 août 2016 ;
2° Les avis de mise en recouvrement des retenues et contributions afférentes aux périodes d'études mentionnées au 1° du présent article notifiés aux employeurs concernés par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L742-6 > >

> - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 43 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L723-11 > >

III. - Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L351-4 > >

I. à IX.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L6331-48 > >

> -Code de la santé publique > > Art. L6133-6 > >

> -Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L86 > >

> -Code du travail > > Art. L6332-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Sct. Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles., Art. L442-6 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. 3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L622-5, Art. L640-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-2-1, Art. L634-2-2, Art. L634-3-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 5 : Contrôle de l'administration-Dispositions diverses., Art. L623-4, Art. L623-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-6-3, Art. L133-6-8, Art. L134-3, Art. L135-6, Art. L161-22, Art. L173-1-2 Art. L173-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L635-6, Art. L637-1, Art. L642-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L634-3-2, Art. L634-3-3, Art. L634-5, Art. L634-6, Art. L635-1, Art. L635-3, Art. L635-4, Art. L635-5 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre préliminaire : Champ d'application > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L640-1, Art. L652-6, Art. L742-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L742-7, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime social des indépendants, Art. L766-2, Art. L961-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-5, Art. L611-12, Art. L613-1, Art. L613-9, Art. L613-20, Art. L622-8, Art. L623-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L111-11, Sct. Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles, Sct. Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs indépendants non-agricoles, Art. L153-9, Art. L612-7, Art. L613-2, Art. L613-4, Art. L613-9, Art. L637-1, Art. L722-1, Art. L722-1-1, Art. L722-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 > > Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L622-3, Art. L622-4, Art. L622-7, Art. L622-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-5, Art. L633-10, Art. L642-2-1, Art. L122-1, Art. L135-2, Art. L161-18, Art. L223-1, Art. L311-3 > >

X.-Sous réserve des alinéas suivants, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les 2°, 7° et 30° et le b du 34° du I du présent article s'appliquent aux travailleurs indépendants créant leur activité :

1° A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018, pour ceux qui relèvent de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ;

2° A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019, pour ceux ne relevant pas du même article L. 133-6-8.

Le III du présent article s'applique aux travailleurs indépendants créant leur activité à compter du 1er janvier 2018.

XI. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

XII. (Abrogé)

XIII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

XIV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

XV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

XVI.-Les transferts induits par le 8° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017de financement de la sécurité sociale pour 2018 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.] donnent lieu à compensation financière entre les régimes concernés.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l'impact, notamment démographique et financier, des dispositions du premier alinéa du présent XVI. Ce rapport s'appuie notamment sur les données transmises par la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

Dans un délai de six mois à compter de la remise de ce rapport, la compensation financière s'organise dans les conditions prévues par une convention-cadre conclue entre les régimes concernés et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes. A défaut de convention, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L635-5 > >

I.-Les pensions de retraite servies par les régimes de retraite dont la réglementation prévoit la prise en compte des bénéfices de campagne, attribués et décomptés conformément au c de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées, à la demande des intéressés déposée postérieurement au 1er janvier 2016 et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du même c, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 > > Art. 48 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. l341-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L173-1-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 > > Art. 43 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,6 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 125 milliards d'euros.