Article 38
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L411-3 > >
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1 modifié
JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation
Article 39
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L 431-3-1 > >
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1 créé
Article 40
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L432-1 > >
1 version
1 modifié
Article 41
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L432-1, Art. L441-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L 441-2-1 > >
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1 créé
2 modifiés
Article 42
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale, Art. L451-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de l'organisation judiciaire > > > > > > Sct. Chapitre II : Réexamen en matière civile, Art. L452-1, Art. L452-2, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-5, Art. L452-6 > > > > > > > > II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. > > > > > > > > III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. Pour l'application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6, les décisions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe rendues, après une décision de la Commission européenne des droits de l'homme, en application de l'article 32 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou du paragraphe 6 de l'article 5 de son protocole n° 11, sont assimilés aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. > > > > > >
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7 créés
2 modifiés
Article 43
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-10, Art. 2-11, Art. 2-12, Art. 2-13, Art. 2-14, Art. 2-15, Art. 2-16, Art. 2-17, Art. 2-18, Art. 2-19, Art. 2-20, Art. 2-21, Art. 2-21-1, Art. 2-22, Art. 2-23, Art. 807 > >
> - Code du patrimoine > > Art. L114-6 > >
> - Code de l'urbanisme > > Art. L480-4 > >
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