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Titre III

DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

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Chapitre V

Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières

34 — 37

JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L228-4 > >

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1 modifié

Article 29

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 8, Art. 24-5, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 24-7, Sct. Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs > >

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre I bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs, Art. L251-7, Art. L251-8

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. Tous les mineurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal pour enfants et tous les majeurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal correctionnel, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant cette date, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Lorsque le renvoi est décidé par une juridiction de jugement ou d'instruction au jour de la publication de la présente loi ou postérieurement, les mineurs relevant de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, relèvent de la compétence du tribunal pour enfants et doivent être renvoyés devant ce dernier.

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12 modifiés

4 abrogés

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 > > Art. 2, Art. 19, Art. 20, Art. 20-2, Art. 20-10, Art. 48 > >

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6 modifiés

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 > > Art. 4, Art. 5, Art. 8-1, Art. 12 > >

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4 modifiés

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 > > Art. 24-5 > >

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1 modifié

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 > > Art. 43 > >

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1 modifié