A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L232-20, Art. L245-2, Art. L581-5, Art. L581-7 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16, Art. L312-6-2, Art. L311-15, Art. L211-16, Art. L218-1, Art. L311-16, Art. L218-2, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5, Art. L218-6, Art. L218-7, Art. L218-8, Art. L218-9, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L218-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L4162-13 > >

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L752-19, Art. L751-16 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9, Art. L134-10, Art. L245-10 > >

> -Code de l'organisation judiciaire > > Sct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, Sct. Chapitre unique, Art. L331-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L141-1, Sct. Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Sct. Section 2 : Recours préalable obligatoire, Sct. Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale., Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L142-7, Sct. Section, Art. L142-8, Sct. Section 4 : Disposistance et représentation, Art. L142-9, Sct. Section, Art. L142-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L242-5, Art. L323-6, Art. L357-14, Art. L381-1, Art. L381-20, Art. L752-10, Art. L752-12, Art. L861-5, Art. L863-3 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > > > > > Art. L122-4, Sct. Chapitre IV : Contentieux., Sct. Section, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Sct. Section, Sct. Section, Art. L134-4 > > > >
> > > > > > Code de l'organisation judiciaire > > > > > > > > Art. L. 261-1 > > > > > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L143-1, Art. L143-1-1, Sct. Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité, Sct. Sous-section 1 : Compétence et organisation., Art. L143-2, Art. L143-2-1, Art. L143-2-3, Art. L143-2-4, Sct. Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, Sct. Sous-section 1 : Compétence et organisation., Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-9-1, Art. L143-10, Art. L143-11, Sct. Chapitre 4 : Dispositions communes-Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré, Art. L144-1, Art. L144-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation, Art. L144-3, Sct. Section 3 : Pourvoi en cassation, Art. L144-4, Sct. Section 4 : Dépenses de contentieux, Art. L144-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L376-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L211-4-1 > >

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 45, Art. 521, Art. 529-7 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L211-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L212-6, Art. L221-1, Sct. Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L211-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 41-2, Art. 398 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L222-3, Sct. Section 2 : Le ministère public > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Chapitre Ier bis : Les juges de proximité, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L212-3-1, Art. L222-1-1, Art. L532-15-2, Art. L552-8, Art. L562-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 41-3, Art. 523 > >

V. - Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

A cette date, en matière civile, les procédures en cours devant les juridictions de proximité sont transférées en l'état au tribunal d'instance. Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d'instance.

A cette date, en matière pénale, les procédures en cours devant les tribunaux de police et les juridictions de proximité supprimés sont transférées en l'état aux tribunaux de police territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police nouvellement compétent.

Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures civiles et pénales, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal auquel les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe de la juridiction supprimée sont transférées au greffe des tribunaux de police ou d'instance compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L222-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 242, Art. 261-1, Art. 263 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3, Art. 31, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 33-1, Art. 365, Art. 372, Art. 386, Art. 387-5, Art. 412, Art. 422, Art. 511, Art. 512 > >