En vigueur depuis le 19 août 2015
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Modification des règles sur les déchets et l'économie circulaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification du cinquième engagement vers l’économie circulaireCode de l'environnementArt. L110-1-1 : Transition vers une économie circulaireCode de l'environnementArt. L110-1-2 : Utilisation responsable des ressources
-Code de l'environnementArt. L110-1, Art. L110-1-1, Art. L110-1-2, Art. L131-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Ajout d'informations sur les conséquences sociales et environnementales
-Code de commerceArt. L225-102-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Analyse impossibleCode de l'environnementArt. L541-2-1 : Gestion des déchets : règles pour les producteurs et détenteurs
→ Version 2 : Clarification du point référentielCode de l'environnementArt. L541-29 : Droit de préemption des communes sur les anciennes décharges
→ Version 3 : Clarification précise des références législatives
-Code de l'environnementArt. L541-1, Art. L541-2-1, Art. L541-29, Art. L541-21-1
VI.-La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, notamment les exportations illégales, sont intensifiées afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1° à 9° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) soient atteints.
VIII.-A.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de convertir une partie des aides ou des allocations publiques versées sous forme monétaire aux personnes physiques en valeur d'usage, en application de l'économie de fonctionnalité.
B.-Au plus tard au 1er janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les expérimentations autorisées par le 2° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France).
C.-Au plus tard au 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de l'extension de la durée de garantie légale de conformité de deux à cinq ans, voire à dix ans, pour certaines catégories ciblées de produits.