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Chapitre Ier

Investissement

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Section 1

Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

178 — 186

JORF n°0181 du 7 août 2015

Section 3 : Innover

Article 173

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L811-1, Art. L423-1 > >

> - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 66-4 > >

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Article 174

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L422-9 > >

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1 modifié

Article 175

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L611-7 > >

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1 modifié

Article 176

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte sur le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques.

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Article 177

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6143-1, Art. L6143-4, Art. L6143-7, Art. L6145-7 > >

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4 modifiés