JORF n°0181 du 7 août 2015

Article 151

Article 151

I.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 3324-12est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La fraction de la quote-part affectée dans le plan d'épargne pour la retraite collectif est investie conformément au second alinéa de l'article L. 3334-11. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 3334-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut de choix explicite du participant, ses versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif sont affectés selon cette allocation. »
II.-Le présent article est applicable aux versements effectués sur un plan d'épargne pour la retraite collectif à compter du 1er janvier 2016.


Historique des versions

Version 1

I.-Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 3324-12est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La fraction de la quote-part affectée dans le plan d'épargne pour la retraite collectif est investie conformément au second alinéa de l'article L. 3334-11. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 3334-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A défaut de choix explicite du participant, ses versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif sont affectés selon cette allocation. »

II.-Le présent article est applicable aux versements effectués sur un plan d'épargne pour la retraite collectif à compter du 1er janvier 2016.