L'article L. 3322-9 du code du travail est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L. 3323-6 » et les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6 » sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2016 ».