Article 157
A l'article L. 3332-3 du même code, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « , conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6 ».
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JORF n°0181 du 7 août 2015
Article 157
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Version 1
A l'article L. 3332-3 du même code, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « , conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6 ».