JORF n°0181 du 7 août 2015

Article 166

Article 166

Le dernier alinéa de l'article L. 3312-5 du même code est ainsi modifié :
1° Les références : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « au présent article » ;
2° Après le mot : « reconduction », sont insérés les mots : « pour une durée de trois ans ».


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article L. 3312-5 du même code est ainsi modifié :

1° Les références : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « au présent article » ;

2° Après le mot : « reconduction », sont insérés les mots : « pour une durée de trois ans ».