Section précédente
Section 3
Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire
237 — 240
Section parente
Titre II
INVESTIR
Section suivante
Section 1
Faciliter les projets
103 — 134
Section 1 : Faciliter les projets
Section 2 : Améliorer le financement
Section 3 : Innover