A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-27-1, Art. L225-79-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-79-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1136 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 > > Art. 4, Art. 6-2, Art. 14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 > > Art. 15, Art. 17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 > > Art. 7, Art. 8, Art. 16, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 > > Art. 23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 > > Art. 34 > >

A créé les dispositions suivantes : > - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 > > Art. 21-1 > >

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 > > Art. 41 > >

II.-Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 75 millions d'euros ou employant plus de 500 personnes, appréciés sur une base consolidée, sont décidées par l'organe délibérant de cette collectivité territoriale ou de ce groupement sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.

I. - L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 > > Art. 2 > >

III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 > > Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 > > Art. 22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 > > Art. 26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 > > Art. 5 > >

I., III., IV., V., VI. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L111-69 > >

> - LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 > > Art. 78 > >

> - Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 > > Art. 3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 > > Art. 31-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Art. L111-69 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Loi n°86-912 du 6 août 1986

> Art. 10

>

>

> II.-Les actions spécifiques instituées en application des dispositions législatives applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur.

>

> V.-L'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est abrogé. Toutefois, le II du même article reste applicable aux sociétés dans lesquelles ont été instituées des actions spécifiques en application du I dudit article.
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