Section précédente
Section 3
Faciliter la vie de l'entreprise
219 — 230
Section parente
Titre II
INVESTIR
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Section 1
Spécialisation de certains tribunaux de commerce
231 — 234
Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce
Section 2 : Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Section 3 : Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire