A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L430-2, Art. L430-3, Art. L430-4, Art. L430-5, Art. L430-7, Art. L430-7-1, Art. L430-8, Art. L461-3, Art. L954-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L430-4 > >
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9 modifiés
1° A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. L450-3 > >
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L462-8, Art. L464-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L954-14 > >
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3 modifiés
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. L464-2 > >
II. - Le présent article est applicable aux procédures pour lesquelles les griefs ont été notifiés, en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, après la publication de la présente loi.
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