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Chapitre V

Assurer la continuité de la vie des entreprises

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Section 2

Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

235 — 236

JORF n°0181 du 7 août 2015

Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce

Article 231

I.-A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > > > > > Sct. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence., Sct. Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce, Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct. Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce, Art. L721-8 > > > > > > > > II.-Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016. > > > > > >

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Article 232

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L662-2 > >

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Article 233

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L662-8 > >

II.-Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.

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Article 234

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L732-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L917-6, Art. L927-4, Art. L960-3 > >

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