Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. L123-1-3

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Prise en compte des spécificités des anciennes communes dans les projets d'urbanisme

Résumé. Le projet d'aménagement et de développement durables doit désormais tenir compte des spécificités des anciennes communes dans les zones où existent une ou plusieurs communes nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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