Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en compte des spécificités des anciennes communes dans les projets d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2015-292 du 16 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. L123-1-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance