Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux articles L. 2113-3 (Procédure de création d'une commune nouvelle)Art. L.2113-3Procédure de création d'une commune nouvellePour créer une nouvelle commune, les électeurs doivent voter si les conseils municipaux ne sont pas tous d'accord. et L. 5216-1 (Création des communautés d'agglomération)Art. L.5216-1Création des communautés d'agglomérationUne communauté d'agglomération est un groupement de communes autour d'une ville centre, avec des règles spécifiques sur la taille et les exceptions. du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle dont le siège est situé dans l'un des départements mentionnés au VII de l'article L. 5210-1-1 du même code (Organisation de la coopération intercommunale)Art. L.5210-1-1Organisation de la coopération intercommunaleLa loi organise la coopération entre les communes en créant des groupements avec au moins 15 000 habitants, sauf exceptions. sont consultés par le représentant de l'Etat dans le département sur l'évolution du syndicat :
1° Soit par création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres ;
2° Soit par transformation du syndicat en communauté d'agglomération.
A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la saisine du représentant de l'Etat dans le département, la décision du conseil municipal est réputée favorable à ces deux formes d'évolution.
Si les conseils municipaux intéressés se prononcent par des délibérations concordantes en faveur de la création d'une commune nouvelle ou, dans le cas contraire, si, après une consultation organisée en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 2113-3 dudit code (Procédure de création d'une commune nouvelle)Art. L.2113-3Procédure de création d'une commune nouvellePour créer une nouvelle commune, les électeurs doivent voter si les conseils municipaux ne sont pas tous d'accord., une majorité des électeurs de chaque commune membre se prononce en faveur d'une telle création, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres est créée en application de l'article L. 2113-5 du même code (Création d'une commune nouvelle et conséquences)Art. L.2113-5Création d'une commune nouvelle et conséquencesLa création d'une nouvelle commune entraîne la suppression des anciennes structures et le transfert de leurs biens, droits et obligations..
Si la majorité prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas réunie, le syndicat d'agglomération nouvelle est transformé en communauté d'agglomération mentionnée au 2°.