Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Section 3 : Commune nouvelle et intercommunalité

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Modifications des règles de création des communes nouvelles

Résumé. La loi change les règles pour créer de nouvelles communes, en simplifiant les fusions et en ajustant les délais.
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Modification des conditions de création d'une commune nouvelle

Résumé. La loi modifie les règles pour créer une nouvelle commune, en exigeant qu'elle provienne d'EPCIs à fiscalité indépendante et en ajustant les délais d'adhésion.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la création d’une commune nouvelle

Résumé. La création d'une commune nouvelle peut désormais remplacer plusieurs EPCI à la fois, avec des mesures transitoires pour les membres et les taux fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2015

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Évolution des syndicats d'agglomération nouvelle

Résumé. La loi prévoit que les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent soit fusionner pour créer une commune nouvelle, soit transformer le syndicat en communauté d'agglomération.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux articles L. 2113-3 (Procédure de création d'une commune nouvelle) et L. 5216-1 (Création des communautés d'agglomération) du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle dont le siège est situé dans l'un des départements mentionnés au VII de l'article L. 5210-1-1 du même code (Organisation de la coopération intercommunale) sont consultés par le représentant de l'Etat dans le département sur l'évolution du syndicat :

1° Soit par création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres ;

2° Soit par transformation du syndicat en communauté d'agglomération.

A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la saisine du représentant de l'Etat dans le département, la décision du conseil municipal est réputée favorable à ces deux formes d'évolution.

Si les conseils municipaux intéressés se prononcent par des délibérations concordantes en faveur de la création d'une commune nouvelle ou, dans le cas contraire, si, après une consultation organisée en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 2113-3 dudit code (Procédure de création d'une commune nouvelle), une majorité des électeurs de chaque commune membre se prononce en faveur d'une telle création, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres est créée en application de l'article L. 2113-5 du même code (Création d'une commune nouvelle et conséquences).

Si la majorité prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas réunie, le syndicat d'agglomération nouvelle est transformé en communauté d'agglomération mentionnée au 2°.

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2015

Section 3 : Commune nouvelle et intercommunalité
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