Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L123-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L124-2

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Adaptation des règles d'urbanisme aux changements territoriaux

Résumé. Les règles d'urbanisme s'adaptent mieux aux changements de limites entre communes et aux évolutions des établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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