Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L321-2

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Adaptation des règles littorales pour les communes nouvelles

Résumé. Les règles spéciales pour les communes littorales s'appliquent uniquement aux anciens territoires concernés lors de la création d'une commune nouvelle, mais le conseil municipal peut demander leur extension.

A modifié les dispositions suivantes :

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