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Section 2

Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme

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Article 8

JORF n°0064 du 17 mars 2015

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L321-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L321-2