I. à V. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L816-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L117-3, Art. L262-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L327-25 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-25, Art. L821-3-1, Art. L842-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L5423-6, Art. L5423-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L744-9 > >

VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.