Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 1 avril 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Revalorisation annuelle des plafonds de ressources
Résumé. Les plafonds de ressources pour une allocation sont augmentés chaque année le 1er avril, en fonction de l'évolution des prix.
Les montants des plafonds de ressources prévus pour l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.