Section parente

Chapitre IV

Mesures favorisant le développement de l'offre de construction

Section suivante

Section 7

Aménagement opérationnel

160 — 168

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Section 6 : Mobiliser les terrains issus du lotissement

Article 159

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L442-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L442-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L442-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L442-11 > >

1 version

3 modifiés