Section parente

Chapitre II

Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux

Section suivante

Section 5

Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme

136 — 138

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme

Article 135

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L123-19 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L422-6 > >

III. - (Abrogé)

3 versions