I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L121-10, Art. L124-2, Art. L126-1, Art. L141-5 > >

V. - Les 1° et 2° du II et le III du présent article ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration ou de révision des cartes communales dans lesquelles l'avis prescrivant l'ouverture de l'enquête publique a été publié à la date de publication de la présente loi.