Article 169
I à VI. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'urbanisme > > Art. L111-1-6, > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'urbanisme > > Art. L113-5, Art. L113-3 , Art. L145-11, Art. L146-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'urbanisme > > Art. L113-6 > >
VII. - Le V s'applique aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2014.
Le VI s'applique aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager déposées à compter du 1er juillet 2014.
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