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TITRE IV

MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME

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Section 1

Etablissements publics fonciers d'Etat

144 — 145

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction

Section 1 : Etablissements publics fonciers d'Etat

Section 2 : Etablissements publics fonciers locaux

Section 3 : Droit de préemption

Section 4 : Géomètres-experts

Section 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densification

Section 6 : Mobiliser les terrains issus du lotissement

Section 7 : Aménagement opérationnel