Section précédente
Section 2
Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement
28 — 29
Section parente
TITRE Ier
FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Section suivante
Sous-section 1
Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation
30 — 32
Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement
Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation
Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement
Sous-section 3 : Développer la participation des personnes accueillies ou accompagnées
Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable
Section 3 : Simplifier les règles de domiciliation
