A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L412-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-4-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L412-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L353-15-1, Art. L442-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L831-2-1, Art. L835-2, Art. L755-21 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la consommation > > Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6-1, Art. L332-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L353-15-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L442-6-5 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L542-2-1, Art. L553-4 > >

> -Code de la construction et de l'habitation.

> -Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la consommation > > Art. L332-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 24 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la consommation > > Art. L331-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L353-19, Art. L351-14, Art. L351-14-1 > >

VI.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, le sixième alinéa du II de l'article L. 553-4 et le septième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et s'appliquent aux procédures engagées par les organismes payeurs à compter de cette date.