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TITRE Ier

FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

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Section 1

Traiter les impayés le plus en amont possible

25 — 27

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions

Section 1 : Traiter les impayés le plus en amont possible

Section 2 : Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement